La loi de 2010 modifiant le Code Civil en matière de copropriétés
La vie en copropriété est régie par le Code Civil qui a subit diverses modifications… au fil des ans.
Les premières dispositions en matière de copropriétés remontent….à l’origine du Code Civil, soit le code Napoléon établi fin des années 1800…
Ensuite, en Belgique, le fonctionnement des copropriétés a été progressivement revu par diverses lois venues modifier ou compléter le Code Civil….
Principalement:
– la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion (M.B., 28
juin 2010) ;
− la loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété
et modifiant l’article 46, § 2, du Code judiciaire (M.B., 8 juin 2012) ;
− le titre 6 de la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (M.B., 2 juillet 2018) ;
Retrouvez, une version coordonnée de toutes les dispositions du Code Civil applicable en matière de gestion de copropriétés ici ..
Merci aux auteurs du site internet citoyen: www.copropriete-belgique.com pour le lien 🙂