Que faire si vous n’êtes pas satisfait du syndic de l’immeuble dans lequel vous possédez un appartement ? Devez-vous le « tolérer » ou pouvez-vous prendre certaines actions ? Qui décide ? En principe, le syndic est désigné par l’assemblée générale des copropriétaires. Un accord écrit doit être conclu à cette fin. Le mandat du syndic peut être donné pour une durée maximale de trois ans.
Saviez-vous que votre copropriété risque jusqu’à 10 000 euros d’amende si elle n’officialise pas son syndic ? Retrouvez ci-dessous, l’article de Frederique Masquelier écrit dans la Libre Immo ce 14/01/2022 Depuis 2017, toutes les associations de copropriétaires doivent enregistrer leur syndic à la Banque-Carrefour des entreprises. Deux sur trois y dérogent. Lorsqu’une association de copropriétaires (ACP) est formée dans un immeuble à appartements, elle
Le logement familial est protégé durant le mariage par l’article 215 du Code civil. Le principe est simple : un conjoint ne peut, sans l’accord de l’autre, disposer entre vifs à titre onéreux ou gratuit des droits qu’il possède sur l’immeuble qui sert au logement principal de la famille, ni hypothéquer cet immeuble. Ce n’est pas une interdiction péremptoire de vendre l’immeuble mais bien l’obligation d’obtenir l’accord de l’autre conjoint
C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perquisitions, la police a été contrainte de fracturer des portes et des fenêtres d’un immeuble loué. Le bailleur souhaiterait, légitimement, être remboursé des dégâts causés…. Comment faire ? L’assurance du bailleur va-t-elle intervenir ? Sauf bonne surprise, la réponse sera négative car des dégâts
La vie en copropriété est régie par le Code Civil qui a subit diverses modifications… au fil des ans. Les premières dispositions en matière de copropriétés remontent….à l’origine du Code Civil, soit le code Napoléon établi fin des années 1800… Ensuite, en Belgique, le fonctionnement des copropriétés a été progressivement revu par diverses lois venues modifier ou compléter le Code Civil…. Principalement: – la
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éventuellement informé par l’agent immobilier ? Une double imposition ? Le vendeur subira bien entendu les droits de succession mais sera-t-il à nouveau imposé si le bien est vendu endéans les 5 ans de l’héritage ? Fort heureusement : Non. En effet, la taxation de la